Niger (the)

Laws & policies

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Domestic instrument Year Instrument type Right category
Loi No. 806/MI/SP/D/AC/R/DEC-R du 04 Dec 2013 accordant le bénéfice du statut temporaire de réfugiés à des ressortissants du Nord-Est du Nigéria 2013 Domestic law Asylum
Niger: Loi N°2011-42 du 14 Décembre 2011 Fixant les Règles Applicables à L' Assistance Juridique et Judiciaire 2011 Domestic law Asylum
Ordonnance N° 2025-02 du 13 janvier 2025 relative à l'entrée et au séjour des étrangers au Niger. 2025 Domestic law Asylum
Ordonnance n° 81-40 du 29 octobre 1981, relative à l'entrée et au séjour des étrangers au Niger 1981 Domestic law Asylum
Procédures Opérationnelles Standard pour l'identification et le référencement des demandeurs d'asile entre L'Organisation Internationale pour les Migrations (OIM) et Let Haut Commissariat des Nations Unis pour les Réfugiés (UNHCR) au Niger 2016 Other Asylum
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