Last Change:
08/18/2025
Law No. 40/AN/19/8th L on the Conditions of Entry and Stay of Foreigners in the Republic of Djibouti
Original names of the law: Loi n° 40/AN/19/8ème L relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en République de Djibouti
Year: 2019
Type: Domestic law
Rights Category: Freedom of movement, Liberty & security of person, Documentation
Description
Law n° 40/AN/19/8ème L, revises entry and residence regulations governing foreigners throughout the country. This legal instrument requires all non-nationals to hold a valid passport and, as appropriate, a visa or residence permit, for entry and residence in Djibouti. Refusal grounds include safety, public security, lack of financial capacity and non-compliant travel documents. It also details eligibility criteria for different types of visa (transit, short-stay and long-stay), and specific conditions for specific foreign nationals, including foreign military officers, foreign investors and refugees. Residence permits are required for foreigners staying for more than three months, with specific conditions regarding their issue and renewal. Administrative and criminal charges are laid down for non-compliance, involving overstaying visas, illegal employment and assistance with illegal entry or residence arrangements for foreigners. This legal instrument is intended to ensure effective regulation of immigration, whilst safeguarding foreign nationals' rights pursuant to the country's international commitments.
Selected provisions
Pour être admis en République de Djibouti, les étrangers doivent :
1- disposer d’un passeport en cours de validité, visé par les autorités consulaires, diplomatiques ou de l’immigration sauf les cas où des conventions particulières ou des lois et règlements spéciaux en ont décidés autrement ; et
2- pour les résidents exempts de visa d’entrée, présenter en sus une carte de séjour en cours de validité délivrée par les autorités de la Police de l’Immigration de Djibouti.
L’accès ou le séjour sur le territoire djiboutien peut être refusé pour les motifs suivants :
1- aux personnes faisant ou ayant fait l’objet d’une mesure d’interdiction de séjour ou d’expulsion ;
2- aux personnes ne disposant pas de ressources suffisantes pour la durée du séjour ;
3- aux personnes atteintes de maladies infectieuses graves et transmissibles ayant un impact sur la santé publique ;
4- aux personnes ayant été condamnés pour crimes contre l’humanité ou dont il existe des motifs raisonnables de soupçonner que relativement à l’arrivée à Djibouti, il y a eu ou il y aura délit au profit ou sous la direction d’une organisation criminelle ou d’un groupe terroriste ou en association avec l’un ou l’autre de ceux-ci ou en vue de tirer un profit. Ceci inclut notamment les personnes impliquées dans le trafic illicite de personnes et de traite de personnes conformément à la loi n°133/AN/16/7èmeL ;
5- aux personnes qui ne sont pas en possession des documents exigés pour franchir la frontière ou en possession de faux documents ;
6- aux personnes détentrice d’un passeport dont la validité est moins de six mois au moins ;
7- et enfin aux personnes dont la présence sur le sol national nuit aux intérêts nationaux de la République de Djibouti.
Si l’étranger quitte ce lieu sans autorisation des autorités administratives, il est passible d’un emprisonnement de 6 mois.
La même peine est applicable à tous ceux qui faciliteront soit par négligence soit volontairement la sortie de cet étranger sans cette autorisation.
Si le complice est un membre de force de l’ordre, la sanction est portée à un an d’emprisonnement.