Article 5

Pour être admis en République de Djibouti, les étrangers doivent : 1- disposer d’un passeport en cours de validité, visé par les autorités consulaires, diplomatiques ou de l’immigration sauf les cas où des conventions particulières ou des lois et règlements spéciaux en ont décidés autrement ; et 2- pour les résidents exempts de visa d’entrée, présenter en sus une carte de séjour en cours de validité délivrée par les autorités de la Police de l’Immigration de Djibouti.

Article 3 - Composition of the National Eligibility Commission

La Commission Nationale d’Eligibilité (CNE) est composée de huit (08) membres ci-après : – un Représentant du Ministère de l’Intérieur (Président) ; – un Représentant de la Présidence ; – un Représentant de la Sécurité Nationale ; – un Représentant du Ministère des Affaires Etrangères ; – un Représentant du Ministère de la Justice ; – un Représentant du Ministère de la Santé publique ; – un Représentant du Secrétariat d’Etat à la Solidarité et aux Affaires Sociales ; et – un Représentant de l’ONARS. Un Représentant du Haut-Commissariat des Nations-Unies pour les réfugiés, ci-après désigné “HCR”, assiste aux réunions de la CNE en qualité d’observateur avec voix consultative. Le HCR peut fournir à la CNE notamment les informations utiles sur la situation dans les pays d’origine de demandeurs d’asile. Le Président de la CNE peut, après concertation avec les autres membres, décider que soit entendue lors d’une session toute personne pouvant émettre un avis consultatif, en raison de son expertise.

Article 9 - Fundamental rights

Conformément à l’article 14 alinéa 1 de la loi No 159/AN/16/7ème L portant statut des réfugiés, les dispositions des chapitres II, III, IV et V de la Convention de Genève relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951 s’appliquent aux réfugiés et demandeurs d’asile sur le territoire de la République de Djibouti, en ce qui concerne les droits fondamentaux, notamment : le droit à la non-discrimination, à la libre circulation, à la délivrance de documents d’état civil, à la délivrance de documents d’identité et de voyage, à la propriété et le droit de pratiquer sa religion.