Last Change:
08/04/2025
Law no 1/25 of 5 November 2021 on the regulation of migration in Burundi
Original names of the law: Loi No. 1/25 du 05 novembre 2021 portant reglementation des migrations au Burundi
Year: 2021
Type: Domestic law
Rights Category: Asylum, Documentation
Description
The new law concerning refugees in Burundi is Law No. 1/25 of November 5, 2021, on the regulation of migration in Burundi. This law replaces the previous Law No. 1/32 of 2008 on asylum and the protection of refugees. Law No. 1/25 introduces new provisions regarding the management of migrations, including asylum procedures and the rights of refugees and asylum seekers. It is accompanied by implementing decrees such as Decree No. 100/068 of May 30, 2022, and Decree No. 100/069 of May 30, 2022, which specify the organization and missions of the bodies responsible for the protection of refugees and stateless persons.
Selected provisions
Dans le cas où la procédure de détermination du statut de réfugié n’a pas encore abouti, le permis de séjour temporaire de six mois renouvelable est octroyé au demandeur d'asile ainsi qu'aux membres de sa famille.
Le permis de séjour temporaire contient les photos du demandeur d'asile et, le cas échéant, des membres de sa famille qui l’accompagnent.
Il est signé par le Commissaire Général des Migrations.
Le Commissariat Général des Migrations délivre au demandeur d’asile dont le statut de réfugié a été reconnu, une carte d’identité de réfugié dont les spécifications techniques sont déterminées par une ordonnance du Ministre ayant les migrations dans ses attributions.
Les autorités communales délivrent aux réfugiés et aux membres de leurs familles une attestation de résidence.
Les réfugiés ont droit d'accès à l'éducation et aux soins de santé conformément aux lois et règlements nationaux en la matière.
Les réfugiés se trouvant régulièrement sur le territoire burundais ont le droit de choisir leur lieu de résidence et de circuler librement conformément aux lois et règlements nationaux, ainsi qu'aux Conventions et Protocoles internationaux et régionaux en la matière ratifiés par le Burundi.
Les agents du Commissariat Général des Migrations à la frontière, à la commune ou à la province délivrent au demandeur d'asile une autorisation de circulation de trente jours sur le territoire du Burundi en attendant l'obtention du permis de séjour temporaire.
And here is the translation:
Les réfugiés prima facie peuvent être tenus de résider dans les lieux qui leur sont assignés par la commission ad hoc.
La commission ad hoc peut interdire ou limiter la liberté de circulation des réfugiés prima facie qui sont dans les camps. Tout déplacement est autorisé par un écrit émanant d'une autorité désignée par l'ONPRA.
Le HCR donne à travers ses partenaires, une assistance technique aux demandeurs d’asile et aux réfugiés qui porte principalement sur l’enregistrement, la détermination du statut de réfugié, le transport, l’assistance juridique, la formation, la documentation qui consiste en l’octroi des cartes de réfugiés et le payement des frais des titres de voyage.
Est puni d'une servitude pénale de six mois à deux ans et d'une amende de cinquante mille à cent mille francs burundais ou d'une de ces peines seulement quiconque est reconnu coupable d'une des infractions suivantes :
1° prêter assistance à un étranger lorsqu'il sait ou devrait savoir que l'étranger est une personne indésirable ;
2° empêcher un agent des migrations d'accomplir ses fonctions ;
3° entrer et séjourner au Burundi en violation des dispositions de la présente loi ;
4° traverser ou tenter de passer par un poste-frontière ou par un autre endroit reconnu sans autorisation de l'agent des migrations ;
5° traverser ou tenter de passer par un endroit non autorisé ;
6° prêter assistance à une personne aux fins d'obtenir ce qui ne lui est pas permis par la présente loi ;
7° s'abstenir de dénoncer toute infraction prévue par le présent article.