Décret 2020-331/PRN/MISP/D/ACR/MPT/EN/MJ portant sur l’identification des acheters et/ou utilisateurs de services de téléphonie mobile et d’internet ouverts au publc - Generic

Les opérateurs de téléphonie mobile, les fournisseurs d'internet et les distributeurs agréés, sont tenus d'exiger de tout souscripteur à leurs services, sa présence physique et la présentation de l'une des pièces suivantes:
1. Pour les personnes physiques:
la carte nationale d'identité;
le permis de conduire;
le passeport;
la carte scolaire ou d'étudiant;
la carte professionnelle;
le carnet de famille;
la carte consulaire;
le permis de séjour;
la carte de refugié;
la carte électorale.
2. Pour les personnes morales
Le représentant légal de la société ou de l'entreprise concernée doit présenter, outre les pièces énumérées au point 1 ci dessus, le mandat délivré par la personne morale au nom de
laquelle il agit.
Dans ce cas, une copie de la pièce présentée est annexée au contrat.