Last Change:

05/13/2025

Loi portant statut des réfugiés en République Centrafricaine

Year: 2007

Type: Domestic law

Rights Category: Asylum, Education, Freedom of movement, Health, Housing, land & property, Liberty & security of person, Nationality & facilitated naturalization, Social protection, Work & Workplace rights, Family life

Description

The 2007 law stipulates the rights of refugees and asylum seekers and provides for a series of fundamental rights for refugees under the same conditions as nationals, including access to work, education, healthcare, justice, free civil status and identity documents, as well as freedom of movement. The legal framework also establishes the refugee identity card.

Selected provisions
Article 29 - Identity document

Le réfugié reconnu sur le territoire de la République Centrafricaine a droit à une carte d’identité de réfugié délivrée par le ministre de l’Intérieur. La carte d’identité du réfugié constitue un droit pour le réfugié et vaut titre de séjour et d’établissement.

Article 32 - equal rights

Le demandeur d'asile et le réfugié jouissent des droits fondamentaux contenus dans les instruments juridiques internationaux auxquels la République Centrafricaine est partie.

Article 4 - Cessation of refugee status

Le statut de réfugié reconnu à une personne prend fin lorsque celle-ci :
- s'est volontairement réclamée à nouveau de la protection du pays dont elle a la nationalité;
- ayant perdu sa nationalité, l'a volontairement recouvrée ;
- a acquis une nouvelle nationalité et jouit de la protection du pays dont elle a la nationalité;
- est retournée volontairement s'établir dans le pays qu'elle a quitté ou hors duquel elle est demeurée de crainte d'être persécutée;
- du fait que les circonstances à la suite desquelles elle a été reconnue réfugiée ont cessé d'exister, ne peut plus continuer de refuser valablement de se réclamer de la protection du pays dont elle a la nationalité ou si elle est sans nationalité, du pays où elle avait sa résidence habituelle ;
- s'agissant d'une personne qui n'a pas de nationalité, si les circonstances à la suite desquelles elle a été reconnue comme réfugiée ayant cessé d'exister, elle est en mesure de retourner dans le pays dans lequel elle avait sa résidence habituelle.