Last Change:
05/19/2025
Niger: Loi N°2011-42 du 14 Décembre 2011 Fixant les Règles Applicables à L' Assistance Juridique et Judiciaire
Year: 2011
Type: Domestic law
Rights Category: Asylum, Education, Freedom of movement, Health, Housing, land & property, Liberty & security of person, Nationality & facilitated naturalization, Social protection, Work & Workplace rights, Family life, Documentation
Description
This law establishes the rules applicable to legal and judicial aid.
Selected provisions
Niger: Loi N°2011-42 du 14 Décembre 2011 Fixant les Règles Applicables à L'Assistance Juridique et Judiciaire - Generic
L'assistance juridique est accessible à tous, sans distinction de nationalité, de sexe, d'âge ou de toute autre considération.
Sont admises au bénéfice de l'assistance judiciaire, les personnes de nationalité nigérienne et les personnes de nationalité étrangère résidant sur le territoire nigérien.
Toutefois, l'assistance judiciaire est accordée sans condition de résidence aux personnes de nationalité étrangères qui rentrent dans une des catégories de bénéficiaires d'office visées à l'article 18 ci-dessous.